Conditions Générales de Ventes de « Premières Douces Heures »

Entreprise appartenant à Charlène PARMENTIER (EI)

Définition des termes

PRESTATAIRE : l’Accompagnante périnatale, Charlène Parmentier

CLIENT : inclus 1 parent et/ou les 2 parents et/ou le foyer entier : parent(s) + enfant(s)

Article 1 : Principes généraux et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services attachées (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par Charlène Parmentier, Entrepreneur individuel dont le siège social est au 1 allée Karl Gutmann 68420 EGUISHEIM, France, sous le numéro SIREN 979 010 089 et dont le nom commercial est Premières Douces Heures.
Le numéro SIRET du siège social est le 979 010 089 00014 et le code APE est le 8899B. Ses coordonnées de contact sont par email : premieresdoucesheures@outlook.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et fait partie intégrante de tous les contrats conclus entre le Prestataire et ses clients. 

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et du Prestataire.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : 

• Massage bien-être bébé
• Bain enveloppé
• Réflexologie bébé émotionnelle ®️
• Massage femme enceinte, massage post-natal, massage en duo bébé/maman,
• Prestations de conseils et d’accompagnement
• Accompagnement au sommeil du bébé
• Et toute activité liée à l’accompagnement périnatal

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Les présentes conditions générales de vente de prestation de services s’appliquent aux consommateurs.

L’exécution de la prestation s'effectuera au domicile du client. Des frais kilométriques seront ajoutés au-delà de 25kms de Colmar : 0.75ct/kilomètre.

Article 2 : Prix 

Le prix des prestations est indiqué en Euros HT, net à payer (TVA non applicable, art 293B du CGI). L’accompagnante périnatale s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous.

Les prestations fournies peuvent s’apprécier de façon unitaire ou par pack. 

Article 3 : Modalités de règlement / retard de paiement

Le paiement se fait le jour de la réalisation de la prestation soit :

• Par chèque bancaire
• En espèce
• Par virement Paypal : les coordonnées seront données par l’accompagnante périnatale à la fin de la prestation et le virement devra être effectué instantanément.

Pour les virements Paypal ou virement bancaire, le libellé devra comporter le nom de l’acheteur ainsi que la prestation achetée.

Le paiement des bons cadeaux se fait par virement bancaire. L’envoi du bon cadeau ne sera fait qu’une fois le montant visible sur le compte bancaire de l’accompagnante périnatale. Le bon cadeau sera envoyé par mail en provenance de premieresdoucesheures@outlook.fr ou par courrier postal sur demande. Si le virement bancaire lié à une commande de carte cadeau n'apparaît pas sur le compte de l'accompagnante périnatale à la date de la prestation convenue avec le client, celle-ci ne validera, ni ne réalisera la prestation, sans autre compensation financière, même si la carte cadeau est en possession du client.

Article 4 : Obligations du client 

Le client à l’obligation de donner toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (informations personnelles, antécédents familiaux, historique médical…). Ce recueil d’informations sera fait par oral et/ou dans un questionnaire réalisé préalablement à la prestation.

Le client reconnait avoir sollicité l'accompagnante périnatale en grande partie pour ses prestations proposées, pour son professionnalisme et ses diplômes et pour sa réputation auquel il adhère. 

Pour l'achat des cartes cadeaux, le client s'engage à informer le bénéficiaire de la carte cadeau des modalités de réservation. Si le bénéficiaire ne prend pas le rendez-vous avec l'accompagnante périnatale pendant la période de validité de la carte ou de l'âge du bébé, celle-ci ne sera pas responsable de la non-réalisation de la prestation et ne devra aucune compensation financière au client et au bénéficiaire.

Le client s'engage à respecter les contre-indications présentées ci-dessous dans l’Article 6. Si des contre-indication n’ont pas été respectées, l’accompagnante périnatale ne pourra être tenue responsable de tout dommage. 

Article 5 : Obligations de l’accompagnante périnatale

L’accompagnante périnatale s’engage à réaliser la prestation pour laquelle elle aura été sollicitée, à la date qui aura été convenue avec le client. La prestation sera effectuée dans le respect des valeurs liées à l’accompagnement périnatal : écoute bienveillante, non-jugement, accompagnement individuel et personnalisé.

L'accompagnante périnatale s'engage à : 

- présenter tous ses diplômes à la demande du client. 

- à mettre toute son expérience et son professionnalisme au service du client. 

- respecter la discrétion professionnelle vis-à-vis du client.
- orienter le client vers un professionnel adapté à ses besoins.

- prévenir le client de ses congés et de la disponibilité de son agenda, notamment lors des achats de cartes cadeaux.

En revanche, l'accompagnement périnatal ne garantit aucune obligation de résultats notamment sur les prestations de Réflexologie Bébé Émotionnelle® et d’accompagnement au sommeil du bébé. L’accompagnante périnatale donnera au client toutes les informations et conseils nécessaires pour améliorer la vie familiale, mais elle ne peut pas garantir de résultats.

L’accompagnement parental et périnatal ne dispense pas du suivi médical de l’enfant et de sa famille, par un professionnel de santé. Dans un souci de sécurité et de bien-être de l’enfant et de sa famille, l’accompagnante périnatale pourra demander un avis médical si elle estime que la situation l’exige.

Article 6 : Limites d’intervention

L’accompagnante périnatale se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution de toute prestation si :

• Elle juge que les conditions de réalisation de la prestation ne permettent pas de garantir la sécurité du client et/ou du prestataire. Ces exceptions peuvent comprendre des motifs médicaux comme par exemple pour le bébé : une vaccination ou de la fièvre dans les 48h précédents la prestation massage bien-être bébé ou encore la vaccination, de la fièvre ou une menace de phlébite ou phlébite avérée chez la cliente devant recevoir une prestation massage.
• La demande du client n’est pas en adéquation avec l’objectif de la prestation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 7 : Rétractation / Annulation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours.

Concernant les bons cadeaux, le délai de rétractation s’applique dès lors que l’encaissement a été constaté sur extrait bancaire.

Le client se doit de prévenir au plus tôt de sa volonté d’annuler la prestation auprès de l’accompagnante périnatale. Dès lors, une nouvelle date sera fixée d’un commun accord dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date théorique de la prestation initiale. 

Pour la réalisation d’une prestation liée à un bon cadeau, si le bénéficiaire ne souhaite pas choisir une nouvelle date, la prestation ne fera l’objet d’aucun remboursement. 

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par l’accompagnante périnatale dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété́ intellectuelle.
Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de l’accompagnante périnatale. Chaque support d’accompagnement (documents et supports divers, livret d’accompagnement...) reste la propriété́ intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire.

Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 9 : Confidentialité

Conformément à la loi relative à l’information aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 notamment modifiée par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations à caractère nominatif relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. 

Dans le cadre de la réalisation et de la facturation de la prestation par l’accompagnante périnatale, et afin que celle-ci puisse être exécutée dans son intégralité́, les informations suivantes du client peuvent être recueillies : 

• Les coordonnées (postales et adresse mail) du client,
• Des éléments liés à la vie privée du client et/ou de son foyer (antécédents familiaux, vie familiale, vie quotidienne etc…)
• Des éléments liés à la santé du client et/ou de son foyer (antécédents médicaux, suivi médical particulier etc…)

En signant le devis et/ou le contrat de PRESTATION DE SERVICE, et donc en acceptant sans réserve les présentes CGV, le client consent à ce que ses données soient utilisées afin que la prestation puisse être exécutée.

L’accompagnante périnatale est autorisée à utiliser les données du client à tout moment dans le cadre de la prestation. A ce sujet, le client est tenu d’aviser immédiatement l’accompagnante périnatale de tout changement de ses données personnelles pouvant impacter la prestation (déménagement, contre-indication médicale…) sous peine de mise en pause ou annulation de la prestation selon l’évaluation effectuée par la prestataire. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données citées précédemment. Afin d’exercer ce droit, il doit contacter l’accompagnante par mail à l’adresse premieresdoucesheures@outlook.fr.

Article 10 : Responsabilité

L’accompagnante périnatale est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle souscrite à la MAIF. Celle-ci couvre les dommages causés par l’accompagnante périnatale lors de la réalisation de sa prestation au domicile du client.

Il est convenu que la responsabilité de l’accompagnante périnatale peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une prestation. Elle ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

Article 11 : Médiation 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

L’accompagnante périnatale a désigné CM2C comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur peut formuler sa demande :

– Soit par écrit à : CM2C - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

– Soit par mail à : cm2c@cm2c.net

– Soit en remplissant le formulaire « déclaration de litige » en ligne sur www.cm2c.net.

Article 12 : Force majeure 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans la réalisation d’une quelconque prestation telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la venue à domicile, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à réaliser sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

Article 13 : Droit applicable / Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. 

En cas de litige, un règlement à l’amiable sera privilégié, avant toute mise en demeure. 

Tout litige non règlé à l’amiable et susceptible de s'élever entre les parties à propos de la réalisation ou de l'interprétation de la prestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Colmar.